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ACTUALITÉ |
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Les autres lois de la défiscalisation immobilière misant sur une déduction des impôtsinvestir dans les DOM-TOM : Loi GirardinLes lois Paul et Girardin concernent la production de biens immobiliers neufs et non meublés, destinés à la location et se situant dans les territoires d’outre-mer. La première est venue remplacer la loi Pons, qui datait de 1986 ; la seconde est entrée en vigueur en juillet 2003. Selon les dates de début de construction – avant ou après le 23 juillet 2003-, vous êtes sous le régime de la loi Paul ou de la loi Girardin. Cette mesure est applicable jusqu’en 2018. La démultiplication de la loi Girardin : Loi Girardin IR, Loi Girardin IS, Loi Girardin Industrielle La loi Girardin peut s’appliquer à trois types d’investisseurs :
La durée de conservation et de mise en location du bien est relativement plus courte que celle présentée par les lois Robien, Borloo ou Scellier : elle doit durer entre 5 et 6 ans. La réduction d’impôt est calculée en fonction du nombre de mètres carrés habitables achetés et en fonction du secteur- libre ou intermédiaire- où se situe votre bien. Comptez pour chaque m² une remise de 2380,49 E TTC sur votre fiche d’impôts. N’oubliez de comptabiliser la surface de la terrasse dans la limite de 14 m². La réduction est plafonnée à 40 % de la valeur totale du bien pour la loi Girardin en secteur libre contre 50% pour la loi Girardin en secteur intermédiaire. La remise porte aussi sur la totalité des intérêts d’emprunt, sur les charges d’exploitation et sur les taxes, notamment foncières. Des bonus de 10% en ZUS et de 4% en cas d’utilisation d’énergies renouvelables peuvent être ajoutés au pourcentage de déduction. Calcul de la réduction annuelle Pour obtenir la réduction annuelle, multipliez le prix du mètre carré (2380,49 E) par la surface habitable du bien. Puis multipliez la somme trouvée par le pourcentage de déduction des impôts (entre 40 et 64%). Divisez enfin le tout par la durée de location (5 ou 6 ans). N.B. : Soyez vigilants : le délai s’écoulant entre l’achat du bien et la location ne doit pas excéder 6 mois contre 12 mois pour les autres lois. |
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