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Les trois lois indispensables de la défiscalisation immobilière
La loi Robien : classique ou recentrée ?
La loi de janvier 2003 : une mesure visant l’assouplissement de la loi Besson
La loi Robien « classique » concerne les logements neufs, en état d’achèvement ou prêts à la réhabilitation acquis entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2006. Contrairement à la loi Besson, elle n’impose pas un plafond lié aux ressources du locataire. La durée de mise en location imposée au bailleur doit être égale à 9 ans minimum. Le bien immobilier ancien ou neuf doit par ailleurs être non meublé et doit être loué en tant que résidence principale. L’amortissement des investissements atteint un taux exceptionnel de 65% sur 15 ans. Les intérêts d’emprunt sont entièrement déduits. Néanmoins, l’information est à noter : la loi n’est plus applicable depuis août 2006, remplacée par la loi Robien dite « recentrée ».
La loi Robien 2 dite « recentrée » de septembre 2006 : plus précise mais aussi plus restrictive
La loi Robien recentrée est plus précise que la loi Robien classique mais aussi, par certains côtés, moins avantageuse. Si le propriétaire est toujours tenu de louer 9 ans son bien en qualité de résidence principale, la loi apporte des restrictions. D’une part, la participation à l’ « amortissement » des investissements est moins importante : vous bénéficiez seulement d’une déduction de 50% sur vos impôts. Cette réduction est repartie en deux sessions à taux régressif : 6% les sept premières années et 4% les deux dernières années. Autre nouveauté de la loi recentrée : l’établissement d’un plafond de déduction, fixé à 10 700 E / an après la soustraction des abattements fiscaux. Enfin, la durée de l’engagement ne peut être prolongée au-delà des 9 années convenues par la loi. Restriction mais aussi précision : la loi affine les critères du découpage géographique, en dissociant une zone B1 concernant notamment les villes de plus de 250 000 habitants et une zone B2, regroupant les agglomérations se situant dans la fourchette des 50 000 à 250 000 habitants. La loi Robien recentrée apporte aussi des précisions de taille sur les plafonds de loyers, qui doivent se situer à hauteur de 90% du prix du marché. Notez que le bien ne peut pas être loué à des parents dépendant de votre foyer fiscal.
Les plafonds de loyers de logements neufs pour l’année 2009
Zone A = 21,02 E/ m²
Zone B 1= 14,61 E/ m²
Zone B 2= 11, 95 E/ m²
Zone C = 8, 76 / m²
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Immobilier
