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ACTUALITÉ |
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Loi Scellier (janvier 2009) : un savant mélange de la loi Robien et de la loi BorlooLa loi Scellier en brefLa dernière née des lois sur la fiscalité immobilière a plus d’un tour dans son sac .Elle réunit les qualités de ses deux aînées -la loi Robien et la loi Borloo- tout en visant à les remplacer d’ici la fin de l’année 2009. Sur la forme, le principe est toujours le même : le propriétaire s’engage à louer pendant 9 ans en tant que résidence principale un bien immobilier neuf ou ancien non meublé. Mais des clauses spécifiques ont été ajoutées :
Les plafonds d’investissement ont été fixés à 300 000 E maximum avec des paliers de 100 000 E et de 200 000 E. Des primes d’intéressement sont disponibles et varient en fonction des années : elles oscillent entre 25 % pour un bien acquis en 2009 / 2010 et 20 % pour un investissement en 2011/2012. La réduction des impôts ne peut excéder 111 000 E sur 15 ans pour un investissement de 300 000 E. Loi Scellier classique ou la loi Scellier « social » ?La loi Scellier classiqueDans le cadre d’une loi Scellier classique, la déduction des impôts est de 25 %. En échange, vous êtes seulement tenus de respecter des normes en terme de loyers. Petit bémol à souligner néanmoins : s’il est possible de poursuivre la location au bout des 9 années, vous ne bénéficierez pas des 2% de réduction annuelle. La loi Scellier social La déduction des impôts est plus importante que dans le cadre de la loi Scellier classique : jusqu’à 37 % des revenus déclarés, soit 12 % de plus que pour la loi Scellier basique. De plus, le contrat de 9 ans peut se prolonger deux fois trois ans : contre une promesse de location, l’Etat vous assure de bénéficier des 2% annuels de réduction. En contrepartie, le propriétaire s’engage à respecter non seulement les plafonds en vigueur mais aussi à tenir compte des ressources des locataires. Et donc s’engage à percevoir des bénéfices moindres lors de la perception des loyers. N. B : Le bien ne peut être démembré en usufruit ou en nue propriété tant qu’il est sous le coup de la loi Scellier : cet acte est passible de poursuites judiciaires. Les plafonds de loyers fixés en 2009Le régime ScellierZone A= 21,65 E/m² Zone B1= 15, 05 E/ m² Zone B2 = 12,31 E/ m² Le régime Scellier social Zone A= 17,33 E / m2 Zone B1= 12, 04 / m² Zone B2 = 9,85 / m² |
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